Vos démarches

Tous les français, selon le décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie législative du Code du Service National, sont tenus entre la date à laquelle ils atteignent l’âge de 16 ans et la fin du 3° mois suivant, de souscrire à la mairie de leur domicile une déclaration mentionnant leur état-civil, leur domicile et résidence, leur situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle, notamment en vue de leur participation à l’appel de préparation à la défense.

Lorsqu’ils ne peuvent effectuer personnellement cette démarche, elle peut l’être par leur représentant légal. C’est également le cas pour les personnes qui ont obtenu la nationalité française entre 16 et 25 ans et qui doivent se faire recenser entre la date où ils ont acquis cette nationalité et celle marquant la fin du 1er mois qui suit cette date.

Pour cette démarche, il suffit de se présenter avec :

• une pièce d’identité française,
• un justificatif de domicile,
• le livret de famille des parents

A l’issue de ce recensement, il vous est délivré une attestation de recensement qui vous sera demandée par la suite lors d’inscriptions aux examens scolaires, concours, permis de conduire.
Il vous est donc fortement recommandé de bien conserver ce document, et de ne transmettre que des copies, car aucun duplicata ne pourra ensuite vous être délivré.

Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…), vous devez prendre l’initiative de la demande.

Vous devez fournir les documents suivants :

• Formulaire cerfa n°12669*01 de demande d’inscription (pour une démarche sur place ou par courrier),
• Une pièce d’identité récente en cours de validité prouvant votre nationalité française : passeport ou carte nationale d’identité. Si vous êtes devenu français récemment et que vous n’avez pas encore de papiers français : pièce d’identité d’origine (passeport ou carte d’identité valide ou périmée depuis moins d’un an) + une preuve de la nationalité (décret de naturalisation par exemple)
• Un justificatif de domicile (factures de moins de trois mois)

Document d’urbanisme 

La commune de La Chenalotte dispose d’une carte communale validée par arrêté préfectoral du 07 février 2005. La carte communale est un document simple qui permet de délimiter les secteurs constructibles / non constructibles. 

Dans ce cadre, les règlements de lotissement sont valables même après 10 ans. Ils peuvent être consultés en Mairie. 

Déclaration préalable de travaux 

La déclaration préalable est une autorisation d’urbanisme obligatoire à la réalisation de certains travaux pour lesquels il n’y a pas à demander un permis de construire. Vous devez obtenir cette autorisation avant d’entreprendre les travaux. Nous vous guidons dans les étapes de la démarche.

La DP s’applique aux constructions de moins de 20m2 (type abris de jardins). Accéder au formulaire. La durée d’instruction est d’un mois.

Permis de construire

Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme que vous devez obtenir avant de construire un bâtiment ou de faire certains travaux sur une construction existante. Le permis de construire est délivré par la mairie. Nous vous guidons dans les étapes de votre demande de permis.

Le PC s’applique aux constructions de plus de 20m2. Accéder au formulaire. La durée d’instruction est de deux mois.